Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 sur 161. Définitions

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes Conditions, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Plateforme : l’écosystème numérique développé par YGGO, comprenant le Site Internet (www.yggo.io), l’Application Utilisateur (destinée aux Clients) et l’Application Pro (destinée aux Relais).

Application Utilisateur : l’application mobile destinée aux Clients pour effectuer leurs achats.

Application Pro : l’interface réservée aux Relais (Voisins-Relais, Experts-Relais et Relais-Commerçants) pour la gestion de leur activité de réception, de stockage et de remise des Biens.

Client : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme qui achète des Biens vendus par YGGO. Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme que dans les conditions de l’Article 3.2.1.

Voisin-Relais : particulier majeur agissant à titre non professionnel, inscrit sur la Plateforme pour réaliser des Services de Relais à son domicile.

Expert-Relais : entrepreneur individuel (notamment sous le régime de la micro-entreprise) agissant en tant que professionnel indépendant, qui réalise des Services de Relais depuis son domicile ou son local professionnel.

Relais-Commerçant : personne morale (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, qui intègre les Services de Relais comme une activité complémentaire à son exploitation commerciale, au sein de son établissement. Le Relais-Commerçant garantit que ses assurances professionnelles couvrent le stockage et la remise de marchandises confiées par des tiers.

Relais : terme générique désignant les Voisins-Relais, les Experts-Relais et les Relais-Commerçants. Le Relais réalise les Services de Relais pour le compte de YGGO, en contrepartie de l’Indemnité de Relais.

Services de Relais : les prestations de réception, de stockage, de préparation et de remise des Biens réalisées par les Relais pour le compte de YGGO.

Contrat de Collaboration : le contrat conclu entre YGGO et chaque Expert-Relais ou Relais-Commerçant, qui précise les conditions opérationnelles, financières et de responsabilité applicables à son activité. En cas de contradiction, le Contrat de Collaboration prévaut sur les présentes Conditions.

Biens : l’ensemble des produits (alimentaires, d’épicerie ou autres marchandises) vendus directement par YGGO, pour son propre compte, aux Clients via la Plateforme.

Commande : l’acte d’achat d’un ou plusieurs Biens effectué par un Client sur la Plateforme.

Compte : l’espace personnel numérique de chaque Utilisateur, accessible par un identifiant et un mot de passe.

Utilisateur : toute personne (visiteur, Membre, Client ou Relais) qui utilise la Plateforme ou les Services.

Membre : tout Utilisateur ayant créé un Compte validé sur la Plateforme.

Frais de Service : le cas échéant, la somme facturée au Client par YGGO en sus du prix des Biens, en contrepartie de la gestion technique de la Plateforme, du service de retrait et de la sécurisation des paiements. Leur montant est affiché avant la validation de la Commande.

Indemnité de Relais : la rémunération variable du Relais, égale à vingt pour cent (20 %) du montant TTC de chaque Commande remise ou non retirée, dans les conditions de l’Article 8.2. Elle est à la charge de YGGO et ne s’ajoute pas au prix payé par le Client.

Cagnotte Relais : l’interface de l’Application Pro affichant le solde des Indemnités acquises par le Relais. Elle constitue un relevé des créances du Relais sur YGGO et ne constitue ni un compte bancaire ni un compte de paiement.

Compte de Réserve : la provision constituée par retenue sur l’Indemnité de Relais afin de garantir la sécurité du stock et du matériel de YGGO, dans les conditions de l’Article 8.5.

Cagnotte Client : l’espace créditeur du Client sur l’Application Utilisateur, alimenté par des avoirs, des gestes commerciaux ou des programmes de parrainage, utilisable exclusivement sur la Plateforme pour régler tout ou partie d’une future Commande.

Partenaire : les sociétés tierces collaborant avec YGGO (transporteurs, livreurs, prestataire de services de paiement).

YGGO : la société YGGO SAS, ainsi que toute entité qu’elle pourrait contrôler à l’avenir.

Conditions : le présent document, qui encadre l’utilisation de la Plateforme et la vente des Biens.

Marques YGGO : les marques appartenant à YGGO, notamment YGGO et toutes ses déclinaisons commerciales présentes ou futures.

Services fournis par YGGO : l’ensemble des services proposés sur la Plateforme, incluant la vente directe de produits de consommation courante, le service de retrait de proximité via le réseau de Relais, la gestion de la Plateforme, du suivi logistique et du service client, ainsi que tout autre service de proximité que YGGO pourrait déployer.

Noms, Marques ou Œuvres de YGGO : les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques, présentations commerciales, algorithmes, codes sources, designs de l’application ou tout autre droit d’auteur appartenant à YGGO SAS.

Article 2 sur 162. Objet et acceptation des conditions

La Plateforme est éditée par YGGO SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 21 avenue de la République, 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 102 666 005, numéro de TVA intracommunautaire FR38102666005.

2.1. Objet : YGGO édite et exploite une Plateforme de commerce de proximité. YGGO vend, pour son propre compte, des Biens que les Clients commandent en ligne et retirent auprès d’un réseau de Relais composé de :

• Voisins-Relais : particuliers assurant, à titre non professionnel, la réception, le stockage et la remise de Biens à leur domicile ;
• Experts-Relais : entrepreneurs individuels assurant ces mêmes prestations depuis leur domicile ou leur local professionnel ;
• Relais-Commerçants : sociétés assurant ces mêmes prestations au sein de leur établissement commercial.

Les Relais réalisent les Services de Relais pour le compte de YGGO : ils assurent la garde temporaire des Biens appartenant à YGGO et leur remise en main propre aux Clients.

2.2. Rôle de YGGO : YGGO intervient en qualité de vendeur des Biens. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et YGGO, qui demeure responsable envers le Client de la bonne exécution de la Commande, y compris lorsque la remise est assurée par un Relais. Les Relais agissent en qualité de prestataires indépendants de YGGO ; aucun contrat n’est conclu entre un Relais et un Client. Les relations entre YGGO et les Experts-Relais ou Relais-Commerçants sont régies par les présentes Conditions et par leur Contrat de Collaboration, qui prévaut en cas de contradiction.

2.3. Acceptation des Conditions : Les présentes Conditions encadrent l’accès à la Plateforme, son utilisation et la vente des Biens. Toute personne consultant la Plateforme ou utilisant les Services, qu’elle dispose ou non d’un Compte, est soumise aux présentes Conditions.

• Validation : l’acceptation des Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte ou de la validation d’une Commande.
• Portée : les Conditions s’appliquent au Site Internet, à l’Application Utilisateur et à l’Application Pro, ainsi qu’à toute version ultérieure de ces outils.
• Refus : en cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et ses Services.

Article 3 sur 163. Accès et fonctionnement de la Plateforme

3.1. Accès à la Plateforme

3.1.1. Disponibilité des Services : L’accès à la Plateforme est gratuit (hors coût de connexion internet). YGGO s’efforce de permettre l’accès au Site Internet, à l’Application Utilisateur et à l’Application Pro 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette disponibilité peut toutefois être interrompue en cas de :

• pannes techniques ou interventions de maintenance ;
• force majeure (incidents climatiques, cyberattaques majeures, etc.) ;
• mises à jour logicielles destinées à améliorer les fonctionnalités.

3.1.2. Limitation de garantie : YGGO ne peut garantir une disponibilité absolue de la Plateforme. Elle se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, dans les limites autorisées par la loi.

3.1.3. Interruption de service : Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, YGGO n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes d’une interruption d’accès pour l’Utilisateur ou pour tout tiers.

3.1.4. Évolutions de la Plateforme : YGGO peut modifier à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme ou ajouter de nouveaux services. L’Utilisateur est invité à mettre régulièrement à jour l’Application Utilisateur ou l’Application Pro.

3.2. Conditions d’inscription et de création de Compte : Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services doit créer un Compte. L’inscription est gratuite et s’effectue via l’Application Utilisateur, l’Application Pro ou le Site Internet.

3.2.1. Conditions spécifiques aux Clients : Le Client doit être une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter.

L’utilisation de la Plateforme par un mineur est autorisée pour les actes de la vie courante. La création du Compte et son utilisation doivent être supervisées par un représentant légal (parent ou tuteur), qui assume l’entière responsabilité des activités du mineur sur la Plateforme et de l’accès aux moyens de paiement. Les Biens dont la vente aux mineurs est interdite ou réglementée (notamment les produits du tabac et leurs accessoires, tels que le papier à rouler) ne peuvent être commandés que par un Client majeur ; le Relais peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors de la remise et la refuser en l’absence de justificatif.

Pour valider son inscription, le Client fournit les informations exactes suivantes :

• Identité : nom(s) et prénom(s) ;
• Contact : une adresse email valide et un numéro de téléphone mobile ;
• Localisation : une adresse de facturation ;
• un identifiant et un mot de passe personnels.

Le Membre certifie la véracité de ces informations et s’engage à les mettre à jour sans délai. Il est interdit de créer un Compte sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité ; un seul Compte par personne est autorisé. Toute infraction peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte. Les données renseignées (ou transmises via des services tiers tels que Facebook, Google ou Apple) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de YGGO. Le Membre garde son mot de passe secret et reste seul responsable de l’utilisation de son Compte par un tiers tant que YGGO n’a pas été notifiée d’une utilisation frauduleuse.

3.2.2. Conditions spécifiques aux Voisins-Relais : L’inscription en qualité de Voisin-Relais est réservée aux personnes physiques agissant à titre strictement privé, non professionnel et occasionnel.

Cadre de l’activité : le Voisin-Relais rend un service de proximité dans un esprit d’entraide et de partage de frais. Il reconnaît que cette activité ne constitue pas un métier ni une activité commerciale, qu’elle doit générer des revenus restant dans les limites prévues à l’Article 8.6.1, et qu’elle est réalisée sans aucun lien de subordination avec YGGO, le Voisin-Relais restant libre de se rendre disponible ou non.

Conditions d’éligibilité et documents requis :

• Capacité juridique : être âgé de 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique ;
• Identité : copie d’une pièce d’identité officielle (CNI, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
• Localisation : justificatif de domicile de moins de trois (3) mois, l’adresse devant correspondre au lieu de stockage et de remise des Biens ;
• Assurance : attestation de responsabilité civile « vie privée » en cours de validité, couvrant les risques liés à la réception et à la garde de Biens pour le compte de tiers à son domicile ;
• Probité : extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) vierge ; YGGO peut refuser toute inscription si les mentions portées au casier sont incompatibles avec l’activité ;
• Vérification : réussite des étapes de vérification d’identité exigées par YGGO ;
• Paiement : RIB complet (IBAN, BIC, nom exact du titulaire).

3.2.3. Conditions spécifiques aux Experts-Relais : L’inscription en qualité d’Expert-Relais est réservée aux entrepreneurs individuels, notamment sous le régime de la micro-entreprise.

Indépendance : l’Expert-Relais agit en tant que prestataire indépendant pour son propre compte et conserve la maîtrise de son organisation, de ses disponibilités et de ses méthodes de travail. Il n’existe entre YGGO et l’Expert-Relais aucun lien de subordination. L’Expert-Relais est libre de développer sa propre clientèle, d’exercer toute autre activité professionnelle et de collaborer avec d’autres plateformes, y compris concurrentes.

Conditions d’éligibilité et documents requis :

• Identité : nom(s), prénom(s) et copie d’une pièce d’identité en cours de validité (et, le cas échéant, d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante) ;
• Localisation : justificatif de domicile ou contrat de mise à disposition de local de moins de trois (3) mois, l’adresse devant correspondre au lieu réel de stockage ;
• Immatriculation : avis de situation au répertoire SIRENE de moins de trois (3) mois ;
• Régularité sociale : attestation de vigilance URSSAF en cours de validité, renouvelée tous les six (6) mois ;
• Assurance : attestation d’assurance professionnelle couvrant expressément les biens et marchandises confiés par des tiers (notamment contre le vol, y compris avec effraction, l’incendie et le dégât des eaux), y compris lorsque le stockage a lieu à domicile ;
• Probité : extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) vierge ;
• Paiement : RIB complet (IBAN, BIC) du compte professionnel de l’entrepreneur.

3.2.4. Conditions spécifiques aux Relais-Commerçants : L’inscription en qualité de Relais-Commerçant est réservée aux personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cadre de la collaboration : le Relais-Commerçant agit en tant qu’entité professionnelle juridiquement distincte, et l’intégration des Services de Relais constitue une activité complémentaire à son exploitation commerciale. Aucun lien de subordination n’est créé entre YGGO et le Relais-Commerçant ou ses préposés. La société reste libre de définir ses horaires d’ouverture, d’organiser son personnel et de contracter avec tout tiers pour son activité principale ; elle s’interdit toutefois, pendant la durée de son Contrat de Collaboration, de fournir des services identiques de stockage et de remise pour le compte d’une plateforme concurrente directe de YGGO, sauf accord écrit de cette dernière.

Conditions d’éligibilité et documents requis :

• Représentation légale : identité du représentant légal et copie de sa pièce d’identité en cours de validité ;
• Existence juridique : extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;
• Localisation et jouissance : justificatif de jouissance du local commercial (bail commercial ou quittance de loyer) correspondant à l’adresse de stockage et de retrait des Biens ;
• Vigilance sociale : attestation de vigilance URSSAF de moins de six (6) mois ;
• Assurance professionnelle : attestation d’assurance multirisque professionnelle couvrant expressément les biens et marchandises confiés par des tiers (notamment contre le vol, y compris avec effraction, l’incendie et le dégât des eaux) au sein de l’établissement ;
• Probité : extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal ;
• Paiement : RIB complet (IBAN, BIC) au nom de la société.

Aucun Bien ni matériel n’est livré à un Expert-Relais ou à un Relais-Commerçant avant la réception d’une attestation d’assurance conforme.

3.3. Vérification, suspension et refus des Comptes Relais

3.3.1. Droit de refus à l’inscription : L’inscription sur la Plateforme n’est pas un droit. YGGO peut accepter ou refuser la création d’un Compte Relais, quel que soit le statut, sans avoir à justifier sa décision, notamment en raison :

• de la localisation géographique, si la zone est déjà suffisamment couverte par d’autres Relais ;
• des disponibilités renseignées, si elles ne correspondent pas aux besoins de la Plateforme sur la zone concernée ;
• de la stratégie de déploiement de YGGO et du volume de Commandes prévisionnel sur le secteur.

3.3.2. Procédures de vérification : YGGO peut vérifier à tout moment l’exactitude des informations et documents fournis, directement ou via un tiers spécialisé (vérification de Kbis, du numéro de TVA, de l’authenticité des attestations URSSAF ou d’assurance). Le Relais collabore de bonne foi à toute demande de mise à jour ; tout refus de fournir un document à jour (notamment l’attestation de vigilance URSSAF ou d’assurance) entraîne la suspension automatique du Compte.

3.3.3. Sanctions en cas de manquement : Si les informations fournies s’avèrent inexactes, incomplètes, périmées ou frauduleuses, YGGO peut, de manière unilatérale et sans préavis, suspendre temporairement le Compte, le supprimer définitivement ou annuler les Commandes en cours liées à ce Relais, sans indemnité pour le Relais et sans préjudice des dommages et intérêts que YGGO pourrait réclamer.

3.3.4. Portée des mentions « Vérifié » ou « Certifié » : Ces mentions signifient uniquement que le Relais a complété avec succès les procédures de vérification documentaire au moment du contrôle. YGGO ne peut garantir la véracité absolue de l’identité du Membre, sa fiabilité au quotidien ni la validité permanente d’une information (par exemple une assurance résiliée après vérification). La responsabilité de YGGO ne peut être engagée en cas de fausse déclaration que les procédures de vérification standards n’auraient pas permis de détecter.

Article 4 sur 164. Fonctionnement et utilisation des services

YGGO assure la vente des Biens et la gestion technique de la Plateforme ; les Relais assurent, pour le compte de YGGO, la logistique de proximité.

4.1. Services fournis par YGGO

• Vente de Biens : YGGO propose à la vente, via l’Application Utilisateur, une sélection de Biens. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et YGGO.
• Gestion de la Plateforme : YGGO assure l’accès, la maintenance et la sécurité de l’Application Utilisateur, de l’Application Pro et du Site Internet.
• Choix du point de retrait : la Plateforme permet au Client de choisir un point de retrait parmi les Relais disponibles à proximité.
• Gestion des flux financiers : YGGO encaisse, pour son propre compte et par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, le prix des Commandes payé par les Clients. YGGO rémunère ensuite les Relais sur sa propre trésorerie, dans les conditions de l’Article 8.
• Service support : YGGO met à disposition un service client pour traiter les incidents techniques et les réclamations relatives aux Biens vendus.

4.2. Engagements des Relais

Disponibilités et horaires : Les créneaux de disponibilité sont définis librement par le Relais ; YGGO n’impose aucune amplitude horaire. Afin d’assurer une visibilité fiable aux Clients, le Relais est invité, dans la mesure du possible, à maintenir une stabilité dans ses horaires de Flux Clients et à limiter leurs modifications structurelles. Cette recommandation ne fait pas obstacle à la liberté du Relais de passer en mode « Off » à tout moment, ni d’ajuster ses horaires de réception logistique selon ses besoins.

Le Relais renseigne avec précision deux types de disponibilités distinctes :

• Disponibilité de réception (Flux Logistique) : créneaux durant lesquels le Relais s’engage à être présent pour accueillir les Partenaires de livraison de YGGO et effectuer les contrôles de réception.
• Disponibilité de retrait (Flux Clients) : horaires durant lesquels le Relais est disponible pour remettre les Biens aux Clients. Lors de leur définition, le Relais choisit librement, via l’Application Pro, la durée du délai de retrait accordé aux Clients : 15, 30 ou 45 minutes.

4.2.1. Réception et gestion des Biens par le Relais

• Présence : le Relais s’engage à être présent sur les créneaux de réception qu’il a lui-même renseignés.
• Contrôle face au transporteur : dès la dépose des colis, le Relais vérifie leur nombre et leur état extérieur et, en cas de colis endommagé ou ouvert, émet des réserves précises auprès du transporteur avant son départ et photographie les dommages.
• Contrôle unitaire et traçabilité : dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, le Relais scanne chaque produit via l’Application Pro, vérifie sa conformité au bon de livraison numérique et renseigne les dates de péremption (DLC/DDM). Toute anomalie (manquant, dégradation, erreur de produit, produit périmé) est signalée avant validation, avec photographie et description via l’interface support.
• Validation d’entrée en stock : la validation de la réception sur l’Application Pro, ou à défaut l’expiration du délai de vingt-quatre (24) heures, emporte entrée en stock des Biens et transfert de leur garde au Relais.
• Produits périmés : les produits atteignant leur date limite sans avoir été vendus sont retirés automatiquement de l’offre. Sauf faute du Relais (notamment le non-respect de la règle « Premier Entré, Premier Sorti » – FIFO), la perte correspondante est supportée par YGGO. Le Relais traite ou détruit ces produits selon les instructions fournies via l’Application Pro.

Conditions de stockage :

• Lors de son inscription, le Relais répond de manière franche et précise au questionnaire de description de l’espace disponible sur l’Application Pro, en détaillant notamment les conditions d’accès (étage, ascenseur, escaliers, codes d’accès).
• Capacité : à travers ce questionnaire, le Relais définit la capacité qu’il alloue exclusivement aux Biens YGGO, ce qui permet à YGGO de déterminer la quantité maximale de Biens pouvant lui être livrée.
• Hygiène et sécurité : le Relais garantit que l’espace décrit est sec, propre, sain et protégé de toute nuisance (nuisibles, animaux, odeurs, humidité) et maintient ces conditions de stockage.
• Confidentialité : YGGO s’engage à ce que les informations du questionnaire restent confidentielles et ne soient utilisées que pour le bon fonctionnement logistique et la sécurité des livreurs.

Matériel mis à disposition par YGGO :

• YGGO peut fournir au Relais des accessoires logistiques (sacs, imprimante de bons de commande) et, avec l’accord du Relais, installer un réfrigérateur dédié exclusivement aux Biens vendus par la Plateforme.
• YGGO peut fournir tout autre matériel jugé nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme ou à l’optimisation de la chaîne logistique.
• Ce matériel reste la propriété de YGGO. Le Relais le maintient en bon état de fonctionnement et de propreté et le restitue à la première demande de YGGO en cas de cessation d’activité, selon les modalités de l’Article 7.4 et, le cas échéant, de son Contrat de Collaboration.

4.2.2. Qualité et intégrité des produits : Le Relais agit en tant que gardien des Biens et garant de leur intégrité sanitaire. À ce titre, il s’engage à :

• Inviolabilité : ne jamais ouvrir les emballages, goûter ou altérer les produits, ni les exposer à une manipulation susceptible de les rendre nocifs, impropres à la consommation ou non vendables (perçage d’un opercule, exposition à la chaleur, contact avec des produits toxiques) ;
• Produits défectueux : signaler immédiatement via l’Application Pro tout produit endommagé, présentant une fuite, une odeur suspecte ou un emballage altéré, avec photographies et description, le mettre en quarantaine et ne jamais le remettre à un Client, puis suivre les instructions de YGGO pour sa destruction ou son retour ;
• Lieu de stockage exclusif : stocker les Biens uniquement à l’adresse validée et en lieu sûr, sans déplacement vers un lieu non déclaré ;
• Chaîne du froid : si YGGO fournit un équipement frigorifique, surveiller son bon fonctionnement et signaler immédiatement toute panne ;
• Hygiène et conservation : maintenir la zone de stockage dans un état de propreté irréprochable, sèche, ventilée et protégée de l’humidité, des variations thermiques excessives et de toute intrusion de nuisibles ou d’animaux, et ne stocker aucune substance odorante ou toxique (produits ménagers, carburants, etc.) à proximité des Biens.

Garde et responsabilité : bien que YGGO reste propriétaire exclusif des Biens et du matériel, le Relais en devient le gardien juridique dès la validation de la réception sur l’Application Pro et jusqu’à leur remise au Client ou leur restitution à YGGO. Pour les Experts-Relais et les Relais-Commerçants, toute perte, tout vol (avec ou sans effraction) ou toute dégradation des Biens ou du matériel survenant pendant la période de garde est à la charge du Relais, qui en assure la couverture par son assurance professionnelle, dans les conditions de son Contrat de Collaboration ; le refus ou l’insuffisance de prise en charge par l’assureur ne décharge pas le Relais de sa responsabilité à l’égard de YGGO. Pour les Voisins-Relais, en cas de perte ou de dégradation due à une négligence caractérisée (défaut de fermeture des accès, stockage insalubre), YGGO peut facturer la valeur de coût des Biens concernés ou la compenser sur les Indemnités futures.

4.2.3. Préparation et remise au Client

• Notification et refus : lorsqu’un Client passe commande et que le Relais est en mode « On », celui-ci reçoit une notification immédiate sur l’Application Pro. Il dispose de quarante-cinq (45) secondes pour refuser la Commande ; à défaut, la Commande est réputée acceptée.
• Délai de préparation : le Relais dispose de cinq (5) minutes à compter de l’acceptation pour préparer la Commande et appuyer sur le bouton « Commande prête ».
• Impression et check-list : le Relais peut actionner le bouton « Imprimer » de l’Application Pro, qui déclenche l’impression, via l’imprimante Bluetooth fournie, de la liste des produits de la Commande. Ce ticket sert de check-list pour contrôler la présence de chaque produit avant la fermeture du sac.
• Étiquetage : le Relais fixe le bon de commande de manière visible sur le sac YGGO dédié, afin d’éviter toute inversion lors de la remise simultanée de plusieurs Commandes.
• Anomalie de stock lors de la préparation : si un Bien est manquant, endommagé ou impropre à la vente, le Relais en informe immédiatement le support, finalise la préparation avec les éléments disponibles et ne suspend ni n’annule la Commande sans validation du support, qui indique ensuite la régularisation applicable (remboursement partiel du Client, mise à jour de l’inventaire, etc.).
• Annulation pour dépassement : si le bouton « Commande prête » n’est pas actionné dans le délai de cinq (5) minutes, la Commande est annulée automatiquement, le Client est intégralement remboursé, les produits sont remis en vente et aucune Indemnité de Relais n’est due au titre de cette Commande.
• Délai de retrait : le Client dispose du délai de retrait choisi par le Relais (15, 30 ou 45 minutes) pour se rendre au point de rendez-vous. Le Relais reste disponible pour la remise pendant toute la durée de ce délai, y compris s’il est passé en mode « Off » entre-temps.
• Remise finale : dès que le Client signale sa présence au point de rendez-vous via le bouton « J’y suis », le Relais dispose de trois (3) minutes pour se présenter avec la Commande. Pour clôturer la remise, il saisit dans l’Application Pro le code à quatre (4) chiffres détenu par le Client. Cette saisie vaut preuve de livraison électronique, met fin à la garde du Relais sur les Biens et déclenche le crédit de son Indemnité.
• Correction d’anomalie : si, lors de la présentation de la Commande, le Client constate une erreur ou l’absence d’un produit, le Relais corrige immédiatement la non-conformité avant toute saisie du code, en retournant à son espace de stockage puis en rapportant la Commande complète au Client dans les plus brefs délais.

Article 5 sur 165. Parcours et engagements du Client

5.1. Localisation des points de retrait : Le Client peut identifier les Relais à proximité par géolocalisation (sous réserve de son consentement) ou par saisie manuelle d’une adresse. Il accède alors à une carte interactive lui permettant de visualiser les Relais actifs (« On »), de consulter le catalogue propre à chaque Relais (les stocks variant d’un point à l’autre) et d’effectuer une recherche par produit ou par catégorie.

5.2. Commande, paiement et annulation

• Prix : les prix des Biens sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant total à payer, incluant le cas échéant les Frais de Service, est affiché avant la validation de la Commande.
• Paiement et confirmation : la Commande est initiée par le paiement intégral sur l’Application Utilisateur. Elle est confirmée une fois acceptée par le Relais (acceptation manuelle ou tacite après 45 secondes). En cas de refus du Relais, le Client est immédiatement remboursé.
• Annulation et modification : compte tenu de la mise en préparation quasi instantanée, le Client peut annuler ou modifier sa Commande sans frais dans un délai de cinq (5) secondes suivant le paiement. Passé ce délai, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée via l’interface, sous réserve du droit de rétractation prévu ci-après.
• Droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées alimentaires et autres Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les Biens descellés après la remise qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Pour les autres Biens (notamment accessoires, piles, chargeurs, briquets), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, en le notifiant au service client. Il restitue le Bien non utilisé, dans son emballage d’origine, selon les modalités indiquées par YGGO, les frais de retour restant à sa charge, et est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Bien.

5.3. Retrait et signalement de présence

• Délai de retrait : lors du choix du Relais, le Client est informé du délai dont il dispose pour retirer sa Commande (15, 30 ou 45 minutes). Ce délai court à compter de la notification indiquant que la Commande est prête.
• Bouton « J’y suis » : arrivé au point de rendez-vous, le Client active le bouton « J’y suis », disponible uniquement lorsqu’il se trouve à proximité immédiate du point de rendez-vous (validation par géorepérage). Cette action met fin au décompte de trajet et déclenche le délai de trois (3) minutes dont dispose le Relais pour se présenter. Tant que le Client n’a pas activé ce bouton, le Relais n’est pas tenu de se présenter.
• Difficultés de localisation : la précision de la géolocalisation dépend du matériel du Client et du réseau. Si une difficulté technique empêche l’activation du bouton « J’y suis » alors que le Client est présent, celui-ci signale immédiatement sa présence via le support de l’Application Utilisateur. À défaut, la procédure de non-retrait prévue à l’Article 6.2 s’applique à l’expiration du délai de retrait.

5.4. Remise, transfert de propriété et des risques

• Inspection : au point de rendez-vous, le Relais présente la Commande ; le Client ouvre le sac et vérifie que la Commande est complète et conforme à la liste affichée sur son application. Toute non-conformité ou absence de produit doit être signalée au Relais avant la communication du code ; la remise est alors suspendue jusqu’à la présentation d’une Commande conforme.
• Validation par code : une fois la vérification effectuée, le Client communique au Relais son code à quatre (4) chiffres, que le Relais saisit dans l’Application Pro.
• Transfert de propriété et des risques : la saisie du code vaut preuve de livraison et emporte transfert de la propriété et des risques des Biens au Client. La communication du code vaut acceptation de la conformité apparente de la Commande (produits présents et emballages intacts), sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur (Article 6.1).

5.5. Évaluations et commentaires : À l’issue de chaque remise, le Client est invité à évaluer la prestation du Relais via un système de notation et de commentaires, visibles par les autres Membres afin de les aider dans le choix de leur point de retrait. Ces évaluations constituent un indicateur de qualité du réseau ; YGGO peut suspendre ou résilier le Compte d’un Relais dans les conditions de l’Article 7.3. Le Client rédige des commentaires sincères, objectifs et respectueux ; tout propos injurieux, diffamatoire ou inapproprié peut être supprimé par YGGO et entraîner la suspension du Compte de son auteur.

Article 6 sur 166. Réclamations, litiges et comportement

6.1. Produits manquants ou défectueux : Toute anomalie apparente (produit manquant, emballage endommagé) doit être signalée lors de la remise, avant la communication du code. Après validation du code, toute réclamation relative à un produit manquant doit être accompagnée de justificatifs (photographies, description détaillée) ; YGGO l’examine et peut accorder un geste commercial à sa discrétion.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dont bénéficie le Client consommateur. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client contacte le service client avec tout justificatif utile ; YGGO procède alors au remplacement ou au remboursement du Bien concerné, conformément à la loi.

6.2. Non-retrait de la Commande : Si le Client ne se présente pas ou n’active pas le bouton « J’y suis » dans le délai de retrait (15, 30 ou 45 minutes), la Commande est considérée comme non retirée :

• trente pour cent (30 %) du montant TTC de la Commande sont conservés par YGGO à titre d’indemnité forfaitaire, couvrant notamment l’Indemnité due au Relais pour la préparation et l’immobilisation des Biens ainsi que les frais logistiques de YGGO ;
• les soixante-dix pour cent (70 %) restants sont crédités sur la Cagnotte Client sous forme d’avoir, utilisable auprès de tout Relais YGGO pendant douze (12) mois. Passé ce délai, l’avoir est perdu et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ni prolongation.

6.3. Comportement lors de la remise : Les Clients et les Relais agissent sous leur propre responsabilité civile et pénale lors de la remise physique des Commandes. YGGO ne saurait être tenue responsable des altercations, injures ou violences survenant entre eux, sans préjudice de sa responsabilité de vendeur au titre de la bonne exécution de la Commande. YGGO s’engage néanmoins à maintenir un environnement sain :

• Signalement : tout comportement inapproprié (propos injurieux ou discriminatoires, attitude malveillante ou menaçante) doit être signalé via l’outil de signalement de l’Application dans les plus brefs délais.
• Pouvoir de sanction : YGGO étudie chaque signalement et peut prendre toute mesure nécessaire, de l’avertissement à la suppression immédiate et définitive du Compte de l’Utilisateur fautif (Relais ou Client), sans préavis ni indemnité.
• Réciprocité : un Client se comportant de manière abusive envers un Relais s’expose aux mêmes sanctions qu’un Relais, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires engagées par la victime ou par YGGO.

Article 7 sur 167. Suspension et limitation d’accès aux services

7.1. Liberté d’organisation : Le Relais détermine librement ses créneaux et son temps de présence sur l’Application. Aucune durée minimale de présence n’est exigée, ni lors de l’inscription, ni pendant la relation avec YGGO.

7.2. Présence et fiabilité

• Mode « On » : seule l’activation du mode « On » par le Relais vaut confirmation de sa présence.
• Inactivité prolongée : si le système détecte une absence totale d’interaction pendant trente (30) minutes alors que le Relais est en mode « On », YGGO lui envoie des notifications de test. En l’absence de réponse, son profil bascule automatiquement en mode « Off ». Le Relais peut se repositionner en mode « On » à tout moment. YGGO ne peut être tenue responsable d’une perte d’opportunités de revenus liée à ce basculement.
• Non-activation sur des créneaux déclarés : si un Relais a renseigné des créneaux de disponibilité sans activer le mode « On » au moment prévu, ses produits ne peuvent être proposés aux Clients. Après cinq (5) constatations de ce défaut, YGGO peut suspendre l’accès au Compte.
• Refus répétés : si un Relais refuse cinq (5) Commandes consécutives alors qu’il s’est déclaré disponible, YGGO peut suspendre l’accès au Compte et limiter l’affichage de ses produits. Le Relais peut demander la réactivation de son Compte.
• Engagement après acceptation : l’acceptation d’une Commande engage le Relais à garantir la garde et la mise à disposition des Biens jusqu’à leur remise effective. En cas de manquement (absence lors de la remise, perte ou dégradation après acceptation), YGGO peut répercuter sur le Relais les coûts supportés pour y pallier (valeur des Biens, frais de gestion, frais de transport de remplacement).

7.3. Qualité de service et notation : YGGO peut suspendre un Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes Conditions si la proportion d’évaluations positives reçues par un Relais devient inférieure à soixante pour cent (60 %).

7.4. Arrêt de l’activité à l’initiative du Relais : Le Relais informe YGGO de toute suspension prolongée ou de l’arrêt définitif de son activité, via l’Application ou par email, au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance. Ce préavis permet à YGGO d’organiser la récupération des Biens en stock et du matériel fourni, et d’assurer la continuité du point de retrait. À défaut, YGGO peut suspendre le Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes Conditions, et exiger la restitution immédiate des Biens et du matériel.

Frais de désinstallation : en cas d’arrêt de l’activité à l’initiative du Relais, les frais de désinstallation et de récupération du matériel et des stocks sont à la charge du Relais. Pour les Experts-Relais et les Relais-Commerçants, ces frais sont déterminés par leur Contrat de Collaboration ; pour les Voisins-Relais, ils sont fixés forfaitairement à cent euros (100 €). Ils sont déduits du Compte de Réserve ou facturés séparément.

7.5. Arrêt de l’activité à l’initiative de YGGO

• Rupture pour motifs logistiques ou stratégiques : si YGGO met fin à la relation pour des raisons indépendantes du comportement du Relais (modification du maillage territorial, point de retrait non prioritaire, évolution de la stratégie logistique, fermeture d’une zone), un préavis de quinze (15) jours calendaires est respecté et les frais de désinstallation sont intégralement pris en charge par YGGO. Le Relais facilite l’accès à ses locaux pour la reprise des Biens et du matériel.
• Rupture pour manquement : en cas de manquement du Relais aux présentes Conditions ou à son Contrat de Collaboration, notamment en cas de comportement inapproprié envers un Client ou un membre de YGGO, de perturbation logistique (refus répétés, inactivité sans mise hors ligne, non-respect des processus de remise), d’atteinte à la sécurité sanitaire des Biens, de défaut d’assurance ou d’atteinte à l’image de la Plateforme, la suspension ou la résiliation intervient avec effet immédiat. Les frais de désinstallation, de remise en conformité du catalogue et de récupération du matériel sont alors à la charge exclusive du Relais et sont déduits de son Compte de Réserve ou de sa Cagnotte Relais, ou facturés séparément.

Article 8 sur 168. Conditions financières et modalités de paiement

8.1. Paiement des Commandes : Les paiements des Clients sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires (numéro de carte, cryptogramme) sont traitées exclusivement par ce prestataire ; YGGO ne stocke aucune coordonnée bancaire complète sur ses propres systèmes. Le paiement est débité lors de la validation de la Commande. Les remboursements sont crédités sur le moyen de paiement utilisé ou, dans les cas prévus aux présentes, sur la Cagnotte Client. YGGO encaisse le prix des Commandes pour son propre compte, en sa qualité de vendeur des Biens.

8.2. Prix et Indemnité de Relais : Les prix des Biens sont fixés librement par YGGO. Le montant total payé par le Client comprend le prix des Biens et, le cas échéant, les Frais de Service.

En contrepartie des Services de Relais, YGGO verse au Relais une Indemnité égale à vingt pour cent (20 %) du montant TTC de chaque Commande remise ou non retirée (Article 6.2). Cette Indemnité s’entend toutes taxes comprises : lorsque le Relais est assujetti à la TVA, sa rémunération hors taxes est égale à l’Indemnité diminuée de la TVA applicable. L’Indemnité est à la charge de YGGO et ne s’ajoute pas au prix payé par le Client.

8.3. Programme d’optimisation de la disponibilité : Afin d’assurer une couverture optimale du réseau, YGGO peut proposer des majorations ponctuelles de l’Indemnité de Relais (« Bonus de Disponibilité ») :

• Principe : YGGO peut solliciter certains Relais pour étendre leurs créneaux de disponibilité dans des zones ou à des horaires spécifiques, ou proposer de manière automatisée des majorations pour répondre à des hausses temporaires de la demande locale.
• Liberté de choix : le Relais reste libre d’accepter ou de décliner ces propositions ; leur refus n’entraîne aucune pénalité ni restriction d’accès à la Plateforme.
• Modalités : en cas d’acceptation et de mise en œuvre effective, la majoration est créditée sur la Cagnotte Relais ; son montant et ses modalités de calcul sont communiqués lors de la proposition.
• Nature : ce bonus est lié à l’amélioration de la disponibilité du réseau et ne saurait caractériser un lien de subordination entre YGGO et le Relais.

8.4. Versement des Indemnités

• Cagnotte Relais : les Indemnités et majorations acquises sont créditées sur la Cagnotte Relais au fur et à mesure des remises validées ou des non-retraits constatés. Elles constituent une créance du Relais sur YGGO.
• Versement mensuel : les sommes disponibles sur la Cagnotte Relais sont versées une fois par mois, au titre du mois civil écoulé, par virement bancaire émis par YGGO sur le compte bancaire du Relais, au plus tard le dixième (10e) jour du mois suivant.
• Seuil minimum : un versement n’est effectué que si le solde disponible est supérieur ou égal à cinquante euros (50 €) ; à défaut, il est reporté sur le mois suivant.
• Mandat de facturation : l’Expert-Relais et le Relais-Commerçant donnent mandat à YGGO d’établir en leur nom et pour leur compte leurs factures de prestations (autofacturation). Les factures sont éditées automatiquement à la fin de chaque mois civil, avec les mentions légales applicables, dont la mention « Autofacturation ». Le Relais dispose de sept (7) jours pour contester une facture ; à défaut, elle est réputée acceptée. Le Relais reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
• Sécurité : YGGO peut suspendre temporairement un versement en cas de suspicion de fraude, de non-restitution de matériel lors de la clôture du Compte ou de litige en cours sur une Commande, le temps des vérifications nécessaires.

8.5. Compte de Réserve : Compte tenu de la mise à disposition de Biens et de matériel appartenant à YGGO chez le Relais, un Compte de Réserve est constitué pour couvrir les risques de perte, de dommages aux Biens ou de non-restitution du matériel.

• Constitution : il est alimenté par une retenue de dix pour cent (10 %) sur chaque Indemnité, jusqu’à un plafond de deux cent cinquante euros (250 €). S’il descend sous ce plafond à la suite d’un prélèvement, la retenue reprend jusqu’à sa reconstitution.
• Affectation : ces sommes restent la propriété du Relais mais ne peuvent être versées tant que la relation est active. Elles apparaissent distinctement sur l’interface de la Cagnotte Relais.
• Utilisation : YGGO peut y prélever les sommes nécessaires en cas d’écart d’inventaire non justifié, de perte ou de dégradation des Biens ou du matériel imputable au Relais, ou de non-restitution des Biens et du matériel en fin de relation. Chaque prélèvement est documenté auprès du Relais.
• Restitution : en fin de relation, après restitution complète et conforme des Biens et du matériel, le solde du Compte de Réserve, net des sommes dues, est reversé au Relais dans le délai prévu par son Contrat de Collaboration ou, pour les Voisins-Relais, dans un délai de trente (30) jours.

8.6. Fiscalité et obligations sociales

8.6.1. Voisins-Relais : Le Voisin-Relais reconnaît expressément que l’activité proposée par YGGO est réalisée à titre non professionnel et qu’il s’agit d’une activité accessoire visant au partage de frais induits par l’occupation de son espace privé.

Les revenus annuels perçus par le Voisin-Relais sont plafonnés à 3 000 € maximum sur la Plateforme.

Conformément à l’instruction fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-10 (Bulletin officiel des finances publiques), les revenus issus de la « co-consommation » peuvent être exonérés d’impôt dès lors qu’ils ne dépassent pas le montant des frais réellement supportés par le particulier pour rendre le service (usage du logement, frais d’énergie, de réception).

Au-delà de ces critères, le Voisin-Relais fait son affaire personnelle et définitive de toutes déclarations et de tous paiements d’impôts ou de cotisations sociales. Il lui appartient de vérifier si ses revenus entrent dans le cadre de l’exonération ou s’ils doivent être déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En application de l’article 242 bis du Code général des impôts, YGGO informera chaque année le Voisin-Relais du montant brut des transactions réalisées. Il appartient au Voisin-Relais de vérifier sa conformité auprès des administrations :

• (i) Impôts : revenus du collaboratif ;
• (ii) Sécurité sociale : activités relevant de l’économie collaborative.

8.6.2. Experts-Relais et Relais-Commerçants : Ils utilisent la Plateforme dans le cadre d’une activité professionnelle déclarée et assument l’entière responsabilité de leur conformité fiscale et sociale : déclaration de l’intégralité des sommes perçues au titre de leur chiffre d’affaires, paiement de leurs cotisations sociales, collecte et déclaration de la TVA si leur régime l’impose. YGGO ne procède à aucune retenue à la source ni au paiement de cotisations pour leur compte. Conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, ils fournissent à YGGO une attestation de vigilance URSSAF lors de leur inscription, puis tous les six (6) mois.

Article 9 sur 169. Engagements des utilisateurs et comportement

9.1. Engagements communs à tous les Utilisateurs : Chaque Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et s’engage à :

• Sincérité : ne transmettre aucune information fausse, trompeuse ou frauduleuse ;
• Respect : n’avoir aucun propos ni comportement diffamatoire, injurieux, obscène, agressif, raciste, sexiste ou incitant à la violence ;
• Image de marque : ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de YGGO, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• Compte unique : ne pas ouvrir plus d’un Compte ni agir pour le compte d’un tiers sans autorisation ;
• Responsabilité : garantir YGGO de tout dommage subi du fait d’une utilisation fautive des Services.

9.2. Engagements spécifiques des Relais : En devenant Relais, vous vous engagez à :

• Honorabilité : ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’activité ;
• Assurance : disposer d’une assurance valide adaptée à votre statut (responsabilité civile vie privée pour les Voisins-Relais ; assurance professionnelle couvrant les biens confiés pour les Experts-Relais et les Relais-Commerçants) ;
• Statut : respecter les règles liées à votre statut, telles que définies à l’Article 3.2 ;
• Usage lié au service : ne contacter un Client que pour les besoins de la remise ; toute sollicitation commerciale est interdite ;
• Joignabilité : être joignable au numéro enregistré dès qu’une Commande est active et utiliser le mode « On » avec sincérité ;
• Intégrité des Biens : ne pas ouvrir, manipuler de façon inappropriée ou faire un usage personnel des Biens ;
• Non-cession : ne pas transférer ou sous-traiter vos obligations à un tiers sans l’accord écrit de YGGO.

Article 10 sur 1610. Propriété des biens et règles de stockage

10.1. Propriété des Biens : Tant que la remise au Client n’a pas été validée sur l’Application, YGGO reste l’unique propriétaire des Biens entreposés chez le Relais.

10.2. Interdiction d’usage personnel : Le Relais n’est que le gardien des Biens. Il lui est interdit de les utiliser, tester, ouvrir ou consommer. S’il souhaite acquérir un produit de son propre stock, il crée un compte Client et réalise l’achat via la Plateforme ; le stock ne peut être mouvementé sans une transaction valide.

10.3. Intégrité et localisation du stock : Le Relais s’interdit de vendre, céder ou échanger les Biens en dehors de la Plateforme ; toute vente directe sera considérée comme un détournement et pourra donner lieu à des poursuites. Une fois livrés au lieu de stockage validé, les Biens ne peuvent être déplacés sans l’accord écrit de YGGO et sont conservés dans un endroit sec, sécurisé et hors de portée de tiers.

10.4. Usage licite : L’utilisation de la Plateforme ou du stock de YGGO ne doit en aucun cas servir à des activités illicites. YGGO ne saurait être tenue responsable des agissements illégaux d’un Relais commis en marge de sa mission ; le Relais en assume seul les conséquences civiles et pénales.

10.5. Locaux du Relais : Le Relais met à disposition un espace au sein de son domicile ou de son local professionnel sous sa propre responsabilité. L’aménagement, l’entretien et la sécurisation de ce lieu lui incombent exclusivement, et YGGO ne saurait être tenue responsable de l’usure ou des dégradations survenues dans le cadre normal de l’activité, sauf faute de YGGO ou défaut du matériel qu’elle a fourni.

10.6. Matériel de stockage fourni : Le matériel mis à disposition par YGGO (réfrigérateurs, étagères, bacs, signalétique, emballages) reste sa propriété exclusive. Il est confié pour les besoins stricts de l’activité, ne peut être vendu ni cédé, et doit être restitué en bon état à la première demande de YGGO en cas d’arrêt de l’activité.

Article 11 sur 1611. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu appartenant à YGGO : Le contenu et la structure de la Plateforme (charte graphique, textes, interfaces, logos, notamment la marque YGGO, images, sons, vidéos et bases de données) sont la propriété exclusive de YGGO ou de ses partenaires. La marque YGGO est une marque déposée. Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans accord écrit préalable de YGGO, constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants et L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L’extraction ou la réutilisation de données de la Plateforme sans autorisation est interdite.

11.2. Contenu Membre : En publiant des contenus (photos de point de retrait, commentaires, etc.), vous concédez à YGGO, pour le monde entier et pour la durée de votre relation avec YGGO, une licence gratuite et non exclusive de reproduction, de stockage, d’adaptation technique et de diffusion de ces contenus, aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme et de mise en avant des Relais auprès des Clients.

Article 12 sur 1612. Géolocalisation

12.1. Nécessité du service : La géolocalisation permet au Client d’identifier les Relais les plus proches et au Relais d’être référencé sur la carte interactive et de permettre aux Clients de calculer leur itinéraire.

12.2. Consentement : L’activation de la géolocalisation nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur via les réglages de son appareil. L’Utilisateur peut la désactiver à tout moment ; certains Services peuvent alors devenir indisponibles (recherche de Relais, bouton « J’y suis », apparition du Relais sur la carte).

12.3. Utilisation des données : YGGO n’utilise les données de localisation que pour la fourniture du Service. La position exacte du point de retrait n’est communiquée au Client qu’une fois la Commande validée ou pour l’affichage sur la carte, conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 13 sur 1613. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. YGGO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou des dommages résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter leurs conditions générales et politiques de confidentialité.

Article 14 sur 1614. Droit applicable – Litiges

14.1. Droit applicable : Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

14.2. Règlement amiable et médiation : En cas de contestation, l’Utilisateur contacte en priorité le service client de YGGO. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève YGGO : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr/).

14.3. Tribunaux compétents : Pour les litiges impliquant un Client consommateur ou un Voisin-Relais, les tribunaux sont compétents selon les règles de droit commun. Pour tout litige avec un Expert-Relais ou un Relais-Commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, sauf stipulation contraire de leur Contrat de Collaboration.

Article 15 sur 1615. Données personnelles

15.1. Conformité : YGGO respecte la réglementation applicable aux données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés).

15.2. Finalités : Les données collectées (identité, coordonnées, données de géolocalisation ; les données de carte bancaire étant traitées exclusivement par le prestataire de paiement) sont nécessaires à la gestion des Comptes et des Commandes, au retrait des Biens auprès des Relais, à la sécurisation des paiements, au versement des Indemnités, ainsi qu’à l’amélioration de la Plateforme (statistiques, performance, qualité de service).

15.3. Politique de Confidentialité : Les durées de conservation et les droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité disponible sur https://yggo.io.

Article 16 sur 1616. Dispositions diverses

16.1. Contact : YGGO peut être contactée par email à contact@yggo.io ou par courrier à YGGO SAS, 21 avenue de la République, 93300 Aubervilliers.

16.2. Nullité partielle : Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inopposable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

16.3. Intégralité : Les présentes Conditions constituent, avec la Politique de Confidentialité et, pour les Experts-Relais et les Relais-Commerçants, leur Contrat de Collaboration, l’intégralité des conditions applicables aux relations entre YGGO et l’Utilisateur.

16.4. Non-renonciation : Le fait pour YGGO de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.5. Modification des Conditions : YGGO peut modifier les présentes Conditions ; l’Utilisateur en est informé lors de sa connexion à la Plateforme. Les modifications s’appliquent aux Commandes passées après leur entrée en vigueur, et l’utilisation continue des Services vaut acceptation. Pour les Experts-Relais et les Relais-Commerçants, toute modification défavorable de leurs conditions financières est soumise au préavis de trente (30) jours prévu par leur Contrat de Collaboration.